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REGIME FISCAL |
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La région bénéficie d’une exonération totale des impôts et taxes associées : pas de TVA, pas d’impôt sur les sociétés, pas d’impôt sur le revenu. |
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REGIME DOUANIER |
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Élément important dans la promotion des exportations, les régimes économiques en douane couvrent quatre fonctions économiques principales:
- Le stockage
- La transformation
- L'utilisation
- La circulation
Ils permettent notamment:
- L'entreposage des marchandises sous douane
- la transformation des matières premières et demi-produits dont les produits compensateurs sont destinés à l'exportation
- l'exportation des marchandises pour réparation, complément d'ouvraison, utilisation ou exposition
- l'utilisation sur le territoire national de matériels provenant de l'étranger pour la production de biens destinés à l'exportation, ou pour la réalisation des grands travaux
- le transit des marchandises d'un bureau douanier à un autre.
Ils font bénéficier l'entreprise d'importants avantages tels que :
- La suspension des droits et taxes dont sont passibles les marchandises
- la levée des prohibitions et restrictions commerciales à l'exception des prohibitions absolues (stupéfiants… etc.)
- l'octroi d'avantages liés à l'exportation.
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REGIME DU COMMERCE EXTERIEUR |
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Formalités préliminaires
L'exercice de l'activité d'importation nécessite au préalable l'immatriculation au Registre du commerce. Cette immatriculation s'effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Le numéro analytique du registre de commerce doit être porté sur les titres d'importation.
Modalités d'importation
Les titres d'importation permettent le passage en douane et le règlement financier des importations y afférentes |
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REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS |
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L'investissement étranger peut revêtir les formes suivantes:
- Création de société (conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur)
- Prise de participation au capital d'une société en cours de formation ;
- Souscription à l'augmentation de capital d'une société existante ;
- Création d'une succursale ou d'un bureau de liaison ;
- Acquisition de valeurs mobilières marocaines ;
- Apport en compte courant d'associés en numéraires ou en créances commerciales ;
- Concours financiers à court terme non rémunérés ;
- Prêts en devises contractés conformément à la réglementation des changes;
- Acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachés à ces biens ;
- Financement sur fonds propres de travaux de construction ;
- Création ou acquisition d'une entreprise individuelle ;
- Apport en nature.
- Ces opérations peuvent être effectuées dans tous les secteurs d'activité économique.
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REGLEMENTATION DES CHANGES |
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Règlement à destination des pays étrangers
Ces règlements sont réalisés au moyen de devises cotées par Bank Al Maghrib : Soit par voie de transfert au profit du bénéficiaire étranger; Soit par crédit d'un compte en devises ou d'un compte étranger en dirhams convertibles ouvert dans les livres d'une banque au nom du bénéficiaire étranger; Soit au moyen de la carte de crédit internationale dans les cas prévus par la réglementation des changes. Si l'opération qui a motivé le règlement est annulée en totalité ou en partie, le règlement correspondant doit être annulé. L'annulation du règlement doit intervenir dans un délai maximum d'un mois à compter de l'annulation de l'opération qui l'a motivée.
Règlement en provenance des pays étrangers
Ces règlements sont réalisés : Soit par voie de rapatriement de devises cotées par Bank Al Maghrib ; Soit par débit d'un compte en devises ou d'un compte étranger en dirhams convertibles ouvert dans les livres d'une banque au nom du débiteur étranger. En outre, des règlements peuvent être effectués par mandats-poste internationaux ou par crédit ou débit de comptes postaux. L'annulation d'un règlement en provenance de l'étranger peut être effectuée par achat de devises auprès de Bank Al Maghrib ou par crédit de compte en devises ou d'un compte étranger en dirham convertible, initialement débité. |
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LEGISLATION DU TRAVAIL |
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Champ d’application de la nouvelle loi
Le champ d’application de la nouvelle loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail.
Mais, compte tenu de leurs spécificités et de la nature des relations de travail qui y prévalent, le personnel de certaines entreprises est exclu du champ de cette loi.
Il s’agit :
- des marins ;
- des entreprises minières ;
- des journalistes professionnels ;
- de l’industrie cinématographique ;
- des concierges des immeubles d’habitation.
Dans le souci de garantir l’égalité de chance et de traitement de tous les travailleurs, il est stipulé que les catégories de salariés ci-dessus, doivent bénéficier de garanties au moins équivalentes à celles prévues par le code du travail.
Les conditions de travail de deux autres catégories de salariés seront fixées par des lois spéciales qui tiendraient compte de la nature très spécifique de leurs relations de travail.
Il s’agit des employés de maison et des salariés des secteurs à caractère essentiellement traditionnel.
Il est important de souligner par ailleurs que, par un texte réglementaire pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, certaines catégories professionnelles peuvent être exclues du champs d'application du code du travail.
Les critères à prendre en considération pour la détermination de ces catégories à l'égard desquelles il y aurait des difficultés de les assujettir à cette loi sont :
- L'emploi, par une personne physique, d'un effectif ne dépassant pas cinq personnes ;
- La justification d'un revenu annuel inférieur ou égal à cinq fois la tranche du revenu exonérée de l'IGR.
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